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Parcop S.r.l., dans la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé à Monte Di Procida (NA) Via Filomarino Iii Tr. 13 (P.IVA/C.F. 08668021218), email: [email protected], pec: [email protected] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Napoli

(Ou simplement le "Vendeur")

CONSIDÉRANT QUE

Parcop S.r.l. est l'utilisateur licencié de la plateforme https://www.wiautomation.com/ qui ne peut être reproduit en tout ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié, lié et utilisé sans l'accord préalable de Parcop S.r.l.
Parcop S.r.l. n'agit pas en tant que distributeur autorisé des produits présents sur le Site ou faisant l'objet d'un devis. Par conséquent, les produits peuvent avoir des codes avec une date antérieure ou appartenir à une production antérieure à celle présente chez le fabricant officiel et/ou les revendeurs agréés. Les éventuelles années de production et/ou versions spécifiques doivent être indiquées lors de la commande.
Toutes les marques, logos, noms de fournisseurs et services mentionnés sont des marques déposées de leurs sociétés respectives et sont la propriété de leurs détenteurs de droits respectifs. L'utilisation de logos de tiers ne constitue pas une approbation ou une association de quelque nature que ce soit avec les sociétés respectives détentrices des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Sur le Site, Parcop S.r.l. effectue la vente de produits pour l'automatisation industrielle et navale, (à titre d'exemple mais non limité à, PLC, Panneaux Opérateurs HMI, Moteurs, Drives, Motion Systèmes, Composants Électroniques, etc.), conformément à la loi italienne, à laquelle une exception est faite - uniquement pour les utilisateurs achetant en tant que Consommateurs - par les articles L.221-1 à L-221-29 du Code de la Consommation français.
Le Vendeur accepte des commandes de Clients qui sont à la fois des consommateurs et des clients qui ne sont pas des consommateurs. Conformément à l'article introductif du Code de la consommation français, le consommateur est toute personne physique qui poursuit des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La mention du numéro de TVA lors de la procédure d'achat est considérée comme une indication que l'achat est effectué à des fins inhérentes à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à une personne qui n'a pas la qualité de Consommateur, les présentes conditions générales de vente et le Code civil italien s'appliquent, étant donné que les protections prévues en faveur du Consommateur, qui reflètent ou respectent les dispositions impératives de la loi, ne lui sont pas applicables ;
L'achat de produits n'est autorisé qu'aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Les Considérants font partie intégrante et substantielle du présent Contrat et le Client déclare en avoir pris connaissance dans son intégralité et en accepter le contenu sans réserve.

CONDITIONS D'UTILISATION

Les conditions légales applicables à la relation Vendeur-Client sont celles en vigueur à la date de transmission du bon de commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications et/ou les nouvelles conditions sont réputées être en vigueur à partir du moment de leur publication sur le Site.
Avant de passer la commande et, par conséquent, de procéder au paiement de celle-ci, le Client doit lire attentivement les présentes conditions générales. La passation de la commande implique la pleine connaissance et l'acceptation expresse des présentes conditions et de ce qui est indiqué dans la procédure d'achat.
Pour tout type de demande ou de communication, le Client peut contacter le Vendeur en utilisant les contacts présents à l'url https://ci.wiautomation.com/contact-us ainsi que le chat en ligne dédié à l'assistance clientèle présent à la même adresse.
Le Client reconnaît, accepte et donne son consentement à ce que toutes les communications, notifications, informations, rapports et, dans tous les cas, toute documentation sur les opérations effectuées, relatives à l'achat des Produits, soient envoyées à l'adresse électronique indiquée au moment de l'enregistrement ou de la transmission de la commande, avec la possibilité de télécharger les informations sur un support durable de la manière et dans les limites prévues par le Site.
Les produits à l'état NEUF sont fournis dans la boîte d'origine du fabricant, sauf si le produit est obsolète et/ou non disponible sur le marché. Ils sont fournis avec la documentation et les accessoires normalement fournis par le fabricant. Les produits sont fournis avec la garantie WiAutomation. Remarque : Les produits peuvent être d'une série ou d'une version plus ancienne que celles disponibles auprès du fabricant. L'emballage peut être ouvert, présenter des rayures, des usures, des numéros, une décoloration et des notes faites par l'ancien propriétaire. Produits en état RÉNOVÉ qui ont été entièrement remis à neuf et tous les composants clés réparables ont été remplacés par des neufs. Les produits ont été nettoyés et testés. Ils sont accompagnés de la garantie WiAutomation. Remarque : Les produits peuvent être d'une série ou d'une version antérieure à celles disponibles auprès du fabricant.

1. OBJECT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne dont l'objet est exclusivement les produits proposés et mis à disposition par le Vendeur sur le Site www.wiautomation.com en faveur de Clients ayant la qualité de Consommateurs et de Clients n'ayant pas la qualité de Consommateurs.
Le Client ne peut acheter que les produits affichés sur le Site lors de sa navigation. Il faut noter que l'image qui accompagne la fiche descriptive d'un produit a une fonction purement illustrative et peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques mais peut différer en couleur, en taille ou par rapport à d'éventuels produits accessoires dans l'image en raison des réglages des systèmes informatiques ou des appareils utilisés par les Clients. Par conséquent, aux fins du contrat d'achat, la description du produit contenue dans la fiche descriptive/produit et, par la suite, dans le formulaire de commande transmis par le Client fait foi
Le contrat est exécuté à l'égard du Client identifié par les données saisies dans le formulaire de commande, qui est transmis par voie électronique au moment de l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les produits vendus sur le Site peuvent être livrés sur le territoire national et dans les pays spécifiquement indiqués sur le Site ( au moment du choix du pays de livraison). En cas de choix de livraison à l'utilisateur ou à un tiers indiqué par l'utilisateur dans le processus d'achat, l'inclusion d'adresses de livraison en dehors des pays indiqués sur le Site invalide le processus d'achat et le contrat n'est pas stipulé.

2. PROCESSUS D'ACHAT

a. Les achats peuvent être effectués sur le Site web www.wiautomation.com ou hors ligne.

b. Concernant cette dernière option, il est possible, en fait:

1) utiliser le formulaire spécifique ("devis immédiat"), disponible sur le Site à l'adresse https://ci.wiautomation.com/quotation-request pour faire une demande de devis spécifique, y compris pour les produits qui ne peuvent pas être achetés ou qui ne sont pas visibles en ligne, en fournissant toutes les informations pertinentes (par exemple, le nom de l'entreprise, l'adresse électronique, le code du produit, la marque et la quantité demandée)

2) recevoir un "devis rapide" en contactant le numéro de l'adresse URL susmentionnée. Ensuite, la négociation se poursuivra hors ligne et le contrat sera réputé conclu à la réception par Parcop S.r.l. de la confirmation de commande dûment signée par l'acheteur et envoyée par les canaux officiels (pc, e-mail, ou de toute autre manière spécifiée sur le Site). Les présentes conditions générales de vente, jointes ou mentionnées dans chaque devis et dûment acceptées du fait de leur signature, s'appliquent également en cas d'achat hors ligne. Les prix indiqués dans le devis peuvent différer de ceux indiqués en ligne, en raison de variables telles que, mais sans s'y limiter, le type de produit, la quantité et la disponibilité de celui-ci.

c. En ce qui concerne les achats en ligne, le client n'est pas tenu de s'inscrire pour effectuer des achats. Par conséquent, le Client peut choisir d'effectuer des achats sur le Site du Vendeur en tant qu'Utilisateur enregistré ou en tant qu'Utilisateur non enregistré. L'enregistrement permet d'éviter d'avoir à saisir l'adresse et les données de livraison à chaque fois qu'un achat est effectué sur le Site. Si le Client est enregistré, ses données de facturation et de livraison seront affichées automatiquement et pourront être modifiées si nécessaire. Si le Client n'est pas enregistré, il lui sera demandé de fournir ces données à chaque fois qu'il effectuera un achat. Par ailleurs, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à la publicité téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr (article L. 223-2 du Code de la consommation français).

d. Suite à l'insertion d'un ou plusieurs produits dans le panier, le Client visualise un récapitulatif et peut choisir de poursuivre la confirmation de sa commande. Ensuite, pour conclure le contrat et transmettre définitivement la commande, le Client est invité, sur une seule page, à saisir les informations relatives à l'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) et au mode de paiement avec les détails pertinents. Ensuite, après confirmation par le Client du

récapitulatif de la commande (bouton "acheter"), le Vendeur procède au paiement de la commande.

e. La réception correcte de la commande est confirmée par le Vendeur au moyen d'un e-mail de confirmation envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client lorsqu'il remplit le formulaire de commande. A partir de ce moment, le contrat entre le Vendeur et le Client est finalisé. Ce message contient la date et l'heure de réception de la commande, un "numéro de commande client", à utiliser pour toute communication ultérieure avec le Vendeur, le lien vers la page du site contenant les "Conditions générales de vente" acceptées par le Client, les informations strictement nécessaires pour résumer les caractéristiques essentielles du produit acheté, l'indication du prix, le mode de paiement utilisé, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires. Le message repropose également toutes les données entrées par le Client au moment de la confirmation de la commande, qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement les éventuelles corrections par e-mail aux adresses indiquées ci-dessus et présentes à l' url https://ci.wiautomation.com/contact-us ou par live chat présent à la même url.

f. Le Client, s'il est enregistré, peut vérifier l'état de sa commande en accédant à l'espace web qui lui est dédié sous la rubrique "Mes commandes".

g. Le Vendeur doit être en mesure de demander des informations complémentaires par courrier électronique ou par téléphone, notamment afin de remplir correctement les obligations contractuelles. Par conséquent, le Client est tenu d'indiquer des données réelles dans le formulaire de commande.

h. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes d'achat qui ne présentent pas suffisamment de garanties de solvabilité ou qui sont incomplètes et incorrectes. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à en informer rapidement le Client. Si le bon de commande est soumis et le prix payé, le vendeur remboursera le montant déjà payé à l'avance.

3. DISPONIBILITE ET ANNULATION DE LA COMMANDE

a. Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité des produits. Le Site est constamment mis à jour de manière automatique afin que la

disponibilité du Vendeur corresponde le mieux possible à la disponibilité indiquée sur le Site.

b. Les quantités de produits disponibles au moment de la commande ne sont pas visibles sur le Site. Etant donné que l'accès simultané de nombreux utilisateurs-clients, la possibilité simultanée de commandes "offline" ainsi que la quantité variable de chaque production en fonction de la société fournisseuse, modifient la disponibilité du produit, le Vendeur ne garantit pas la certitude de l'attribution des marchandises commandées.

c. Sur certains produits, sujets à des promotions de prix, le Vendeur se réserve le droit d'accepter des commandes en réduisant leurs quantités, sous réserve d'un préavis et de l'acceptation du Client, faute de quoi la commande sera réputée annulée.

d. Le Vendeur peut annuler la commande en cas d'indisponibilité des produits. Dans ce cas, il informe le Client par e-mail que le contrat n'est pas conclu et que le Vendeur n'a pas exécuté la commande, en lui précisant les raisons. Dans ce cas, le Vendeur propose, avant de procéder au remboursement, le remplacement par un produit similaire ou une autre solution disponible (service d'urgence en surplus, produit avec une autre condition), solution qui doit toujours être expressément acceptée par le Client. En cas de non-acceptation du produit de remplacement, la somme précédemment engagée sur le moyen de paiement du Client sera remboursée. La notification du remboursement se fera par e-mail.

e. Dans tous les cas d'annulation de commande par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, il est entendu que le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'annulation.

f. La commande peut également être annulée suite à une demande du Client à envoyer à l'adresse e-mail [email protected] - préalablement évaluée et approuvée par le Vendeur - sans frais uniquement dans les cas où ce dernier n'a pas commencé à préparer la commande, trouvée à travers la section "Mes commandes" ou par la communication par e-mail du début de la préparation de la commande. Le remboursement du prix payé sera effectué conformément aux instructions qui seront fournies, le cas échéant, par le Vendeur.

g. Si les conditions d'annulation énoncées aux points précédents ne sont pas remplies, l'annulation peut toujours être demandée par le client, sous réserve de confirmation par Parcop s.r.l. contre paiement (i) des frais administratifs, (ii) des coûts d'achat des composants en souffrance, (iii) des frais de transport, (iv) des frais de douane (v) des éventuels frais d'encaissement et de change déjà encourus par Parcop s.r.l. en relation avec la commande annulée, d'une éventuelle pénalité de 40% sur la valeur des produits faisant l'objet de la demande d'annulation, plus une diminution supplémentaire de la valeur en cas de retour des marchandises dans un état différent de celui dans lequel elles ont été vendues. Le montant total des frais sera communiqué au client à la suite de la demande d'annulation. L'annulation sera effective après confirmation expresse par le Client des frais communiqués par Parcop s.r.l. A défaut de confirmation au plus tard dans les 72 heures (effectives), la confirmation de l'annulation est réputée tacite. Les éventuels frais de réexpédition de la commande annulée sont à charge du Client, toujours par envoi traçable et toujours assuré si la valeur de la marchandise est supérieure à 500€.

4. PRIX ET PAIEMENTS

a. Tous les prix affichés sur notre site ne comprennent pas la TVA. Il est important de noter que pour les achats effectués en tant que consommateur, la TVA du pays de destination sera recalculée avant le paiement.

Cependant, pour le client qui n'est pas consommateur; titulaire d'un code de TVA valide pour les transactions au sein de la communauté européenne, aucune taxe supplémentaire ne sera appliquée. Une fois la commande passée en statut "Expédiée", il ne sera plus possible de récupérer la TVA en modifiant les informations de facturation (le changement d'en-tête de facturation ne peut pas être rétroactif aux fins de l'application ou de l'élimination de la TVA).

b. Le vendeur peut modifier les prix de vente des produits à tout moment, sans préavis et sans qu'il soit nécessaire de les justifier ou de les spécifier.

c. En cas de publication d'un prix incorrect et/ou manifestement erroné, quelle qu'en soit la raison (erreur de système, erreur humaine, etc.), l'ordre est annulé, même en cas de validation initiale.

d. La validité des prix est toujours et uniquement celle indiquée dans la confirmation de commande qui est envoyée au client après la passation de la commande.

e. Les prix des Produits exprimés dans la fiche individuelle ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont en revanche déjà affichés dans le récapitulatif de la commande au moment de l'ajout du produit au panier et, en tout état de cause, avant la demande de confirmation de la part du Client. Les

frais d'expédition peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà envoyées et acceptées.

f. Pour les commandes en dehors de l'UE, le Client peut être soumis à des droits et/ou taxes d'importation, qui sont payables une fois que les produits ont atteint la destination spécifiée et qui, par conséquent, ne peuvent être quantifiés ou déterminés de quelque manière que ce soit par le vendeur. Ces frais sont à la charge du Client et ne peuvent en aucun cas être remboursés par le Vendeur. Le montant des droits et/ou taxes internationaux exigés par le pays de destination ne peut entraîner la nullité du présent contrat ni constituer un motif de rétractation de la part du Client, qui sera informé de la présence de coûts supplémentaires et non spécifiés au moment du paiement ou, plus précisément, au moment de la sélection du pays d'expédition lors de la phase de check-out.

g. Tous les achats effectués sur le Site sont sécurisés, car ils sont garantis par la certification SSL et le protocole HTTPS correspondant. Les modes de paiement proposés impliquent exclusivement des circuits multi référencés.

h. Le Client peut effectuer le paiement par PayPal, par carte de crédit via PayPal, par virement bancaire, par carte de crédit/débit via Stripe, selon les modalités indiquées dans la procédure d'achat. Il est entendu que le Vendeur reste étranger aux accords contractuels que le Client conclut avec les sociétés de paiement. En outre, le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour sa commande au moment de la passation de celle-ci.

i. Toutes les commandes sont payables en euros, taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive du client, même en cas de remboursement.

j. À aucun moment au cours du processus d'achat, le Vendeur n'est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit du Client, qui sont transmises via une connexion protégée par un protocole crypté directement sur le site de la partie qui gère le paiement électronique.

k. Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse et indue des cartes de crédit et des cartes prépayées par des tiers.

l. Pour chaque commande passée, si le Client l'a expressément demandé, en cochant la case correspondante sur le formulaire de commande et a fourni les données nécessaires (numéro de TVA valide ou CF), le Vendeur émettra une facture pour la commande passée, en l'envoyant par e-mail au Client à qui la

commande est adressée. Pour les données fournies lors de l'émission de la facture, les informations fournies par le Client lors du traitement de la commande sont d'application. Aucune modification de la facture n'est possible après l'émission de la facture sous forme électronique.

m. Uniquement pour les Clients qui ont déjà conclu avec succès au moins 3 commandes avec Parcop s.r.l. le Vendeur peut réserver, à sa discrétion et par accord entre les parties, le paiement du montant de la nouvelle et ultérieure commande à une méthode alternative au paiement anticipé (par exemple, paiement 30 jours après la commande, paiement lorsque les marchandises sont prêtes, etc.)

n. Droits de douane : Le Client reconnaît que, selon le pays ou le Département d'outre-mer (DOM) de livraison choisi lors de la commande, il peut être amené à payer des droits de douane et/ou d'importation conformément à la législation en vigueur dans ce pays ou ce DOM.

5. MODALITÉS D'ÉVASION, DE DÉLIVRANCE ET D'EXÉCUTION DE LA SANCTION

a. Le Vendeur ne peut accepter que des commandes avec livraison dans les pays indiqués dans l'url https://wiautomation.com/.

b. Les produits achetés peuvent être livrés à l'adresse indiquée par le Client dans la commande à la date indiquée dans la Confirmation d'expédition ou, alternativement, ils peuvent être enlevés dans les bâtiments de Parcop S.r.l. par le transporteur choisi par le Client (Enlèvement). Si le client choisit cette dernière méthode, il doit retirer les produits au plus tard 30 jours après que les marchandises sont prêtes à être livrées. En cas de non enlèvement par le transporteur choisi par le Client, aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur et, à titre de pénalité, un pourcentage de 40 % de la valeur de la marchandise sera retenu, le reste du prix étant restitué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de l'achat du Produit. Dans le cas contraire, il sera demandé au Client de fournir le code IBAN de son compte bancaire afin que le Vendeur puisse effectuer le remboursement par virement bancaire. On entend par "délai de traitement de la commande" le temps écoulé entre la réception de la commande et la remise du produit au transporteur.

c. Les délais de livraison des marchandises commandées sont purement indicatifs ; ils peuvent être soumis à des variations dues à des cas de force majeure ou aux

conditions de circulation et à l'état des routes en général ou par acte de l'Autorité, ainsi qu'à d'éventuels retards imputables au transporteur et/ou à la société qui fournit les produits. Aucune responsabilité ne peut donc être imputée au Vendeur en cas de retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison des marchandises. Le délai de livraison approximatif des marchandises "en stock" est normalement de 1 à 10 jours de travail. Le délai de livraison approximatif pour les marchandises "disponibles sur commande" peut aller jusqu'à 10 semaines ; dans ce cas, nous vous informerons du délai de livraison par e-mail. L'annulation d'une commande "disponible sur commande" se fait conformément au point 4-g de la présente documentation, "Disponibilité et annulation de commande". Les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en fonction des retards de production de la part du fabricant ou des retards de traitement de la part du fournisseur.

d. Les marchandises voyagent dans un emballage fabriqué par le vendeur qui varie en fonction des produits commandés, du nombre de produits et de leur poids/volume.

e. Sauf indication contraire dans le récapitulatif de la commande avant d'effectuer l'achat, les frais d'expédition, le cas échéant, sont à la charge du Client et sont détaillés avant le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses politiques d'expédition à tout moment et le notifiera via l'url susmentionnée. Le paiement des marchandises par le Client s'effectue selon le mode choisi lors de la commande

f. La livraison s'entend comme ayant eu lieu, c'est-à-dire la commande livrée par l'acquisition par le Client ou le destinataire de la commande autre que le Client ou, en tout cas, par un tiers indiqué par lui ou faisant partie de sa société qui se qualifie comme tel au moment de la réception de la marchandise (ex multis, employé, collaborateur, etc.) de la disponibilité matérielle du produit, qui est prouvée par la signature (par l'un des sujets susmentionnés) du récépissé de la commande à l'adresse d'expédition convenue. Une fois acquise la déclaration de la personne à laquelle les marchandises sont confiées/livrées, aucune responsabilité relative à la non-réception de celles-ci ne peut être attribuée au Vendeur.

g. Il incombe au Client - ou aux personnes susmentionnées - d'être disponible pendant la journée aux jours indiqués pour l'enlèvement des produits à l'adresse spécifiée au moment de l'achat.

h. Si lors du passage du coursier aux jours et/ou heures communiqués, le Client - ou celui qui agit pour son compte ou le destinataire des produits - n'est pas présent, le coursier effectuera au maximum 2 (deux) tentatives de livraison à la suite de la première (infructueuse). S'il n'est pas en mesure de livrer les produits malgré les trois tentatives, il ouvre le dossier pour stockage. Les marchandises peuvent être stockées pendant un maximum de 7 jours de travail sans frais supplémentaires pour le Client. L'absence de retrait de la marchandise à l'issue de ce délai entraîne l'annulation de la commande par le Vendeur et le remboursement de la totalité de la somme précédemment versée, déduction faite des frais d'échec de la livraison, des frais de retour de la marchandise au Vendeur et de tous les autres frais à compter du lendemain du jour où le coursier a déposé l'avis de passage. La résiliation du contrat, le montant du remboursement et les frais déduits sont communiqués au client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.

i. Lors de la livraison des produits, le Client est tenu de vérifier:

- que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document de transport qui lui a été envoyé ;

- que l'emballage est intact, non endommagé ou autrement altéré et que les scellés sont intacts.

j. Tout dommage extérieur ou toute discordance dans le nombre de colis doit être immédiatement signalé au transporteur et porter la mention "enlèvement sous réserve". Dans le cas particulier d'un colis endommagé, la mention suivante doit être portée sur la lettre de voiture du transporteur : "enlèvement sous réserve car le colis est endommagé".

k. Une fois le document du transporteur signé, le client ne peut formuler aucune objection quant aux caractéristiques extérieures des marchandises livrées.

Si le client indique une adresse de livraison incorrecte, la commande est retardée et des frais d'expédition et de manutention supplémentaires sont calculés pour les commandes renvoyées ou réadressées. Il n'est pas possible de demander un remboursement dans ce cas.

6. COMMENTAIRES

Le client qui achète un ou plusieurs produits a la possibilité d'évaluer le produit, après l'avoir reçu, en laissant un Commentaire ("Commentaire"). Le Commentaire doit porter sur le produit reçu et non sur les services (par exemple, la livraison) et est publié sous un pseudonyme choisi par le client.

Le Client garantit que toute information, message, texte, donnée, mis à disposition sur le Site du Vendeur par le biais d'un Avis est original et n'enfreint pas les droits de tiers, par exemple les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît qu'il est l'auteur et l'unique responsable de tous les Commentaires transmis, divulgués, échangés ou autrement mis à la disposition du Vendeur par ses soins et s'engage à indemniser le Vendeur et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation et/ou de demande de tiers découlant de ses Commentaires.

Le Client s'engage à ne pas divulguer et "poster" des Commentaires contenant des données sensibles, ainsi qu'à saisir/publier des contenus à caractère pédopornographique, pornographique, obscène, blasphématoire, diffamatoire, offensant, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui promeuvent ou incitent à des activités illégales ou qui contiennent des virus ou d'autres programmes endommageant la fonctionnalité des systèmes informatiques d'autrui.

Le Vendeur déclare qu'il n'effectue en aucun cas un contrôle éditorial sur les Commentaires et qu'il n'exerce aucune activité de contrôle sur la légalité, la véracité, l'exactitude, l'absence de tromperie et l'absence de caractère offensant des Commentaires. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de rejeter et/ou de supprimer les Commentaires jugés inappropriés à sa discrétion.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages, les réclamations ou les pertes, directs ou indirects, causés au Client ou à des tiers par la transmission, la divulgation, l'échange ou la mise à disposition des Commentaires fournis par le Client.

Le Client qui accède au Site déclare être conscient de la possibilité que les Commentaires puissent avoir un contenu qu'il considère inapproprié ou qui puisse heurter la sensibilité de certaines personnes, et reconnaît en tout état de cause que la responsabilité des Commentaires n'incombe pas au Vendeur mais à leurs auteurs respectifs.

7. DROIT DE RÉTRACTATION, GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DU VENDEUR

a. En application des dispositions du Code de commerce uniforme, sauf indication contraire par les réglementations de l'État de résidence du consommateur-client, (celui qui achète en tant que Particulier, sans indiquer un numéro de TVA valide pour les transactions intracommunautaires) — le droit de rétractation est accordé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits. Pour les clients effectuant des achats en tant qu'Entreprise ou Entreprise Individuelle (avec un numéro de TVA valide pour les transactions intracommunautaires), le droit de rétractation n'est jamais applicable.

b. En particulier, le Consommateur peut écrire à l'adresse e-mail suivante : mailto:[email protected], en indiquant :

— Destinataire [le nom, l'adresse géographique et, le cas échéant, les numéros de téléphone, de fax et les adresses e-mail doivent être fournis par le professionnel] :

— Par la présente, je/nous () notifions la rétractation de mon/notre () contrat d'achat des biens/services suivants

— Commandé le ()/reçu le ()

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Date

c. Responsabilité du Vendeur

Conformément à l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation français en cas de réception d'un produit incorrect par rapport à ce qui a été commandé (c'est-à-dire uniquement dans le cas où l'erreur est imputable au Vendeur) ou endommagé (pour des causes imputables au Vendeur ou au transporteur) ou altéré ou, en général, non conforme, le Client qui est un Consommateur a l'obligation de signaler ces erreurs et défauts dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.

En cas d'achat par un Client qui n'est pas un Consommateur - tel que défini au point "c" des Considérants - les dispositions du Code civil italien s'appliquent en ce qui concerne la dénonciation des défauts, en particulier l'article 1495 du Code civil italien, qui impose la dénonciation des défauts dans un délai de 8 jours à partir de la découverte de ceux-ci.

Dans le cadre des ventes B2B, lorsque le produit vendu présente des non-conformités, le vendeur s'engage à rétablir la conformité du produit par le biais de réparations ou de remplacements, en tant que recours premières.

Si cela se révèle pas applicable, ils seront envisagés des recours secondaires, tels qu'une réduction du prix d'achat ou la résiliation du contrat.

Veuillez noter que cette action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la livraison. Par conséquent, conformément aux présentes conditions générales, la garantie du fabricant pour les biens achetés ne s'applique pas, étant donné que Parcop S.r.l. n'est pas un revendeur agréé.

c.2 Les produits reconditionnés bénéficient de la même garantie légale que les produits neufs. Toutefois, il convient de noter qu'en raison des caractéristiques des produits reconditionnés (d'occasion), les éventuels défauts esthétiques et non fonctionnels, tels que les rayures, les signes d'usure, l'absence d'accessoires non indispensables au fonctionnement du produit, ne seront pas couverts par la garantie légale. Le Client qui achète le produit reconditionné, c'est-à-dire connaissant le produit acheté, dans toutes ses caractéristiques, ne peut invoquer comme défaut de conformité ce qui est inhérent au produit lui-même et décrit avec précision.

Dans tous les cas, le Client est tenu de joindre à l'e-mail de retour, pour le consommateur, ou au formulaire de retour, pour l'entreprise, une documentation photographique et/ou vidéographique appropriée à partir de laquelle l'erreur ou le défaut est clairement évident.

Ceci sans préjudice de la garantie conventionnelle supplémentaire accordée par le Vendeur pour les produits reconditionnés, pour une durée maximale de 12 (douze) mois à compter de l'achat, lorsqu'elle est prévue et, par conséquent, spécifiée dans la fiche du produit concerné.

d. L'autorisation de retour des produits ne constitue en aucun cas une reconnaissance des défauts ou des non-conformités, dont l'existence doit être vérifiée après le retour par l'inspection et l'analyse technique du ou des produits, qui peut prendre de 1 à 7 jours ouvrables à compter de l'arrivée des marchandises dans les dépôts de Parcop S.r.l. si l'utilisateur est un Consommateur, et de 1 à 15 jours si l'utilisateur n'achète pas en tant que Consommateur.

e. À cette fin, le Client est donc invité à ne pas manipuler le produit au-delà de ce qui est strictement nécessaire et à couvrir l'emballage d'origine des produits avec d'autres emballages de protection qui préservent leur intégrité et les protègent pendant le transport, même contre les écritures ou les étiquettes.

f. Les produits, dont la restitution est autorisée par le Vendeur pour les raisons susmentionnées, doivent être restitués par le Client par l'intermédiaire d'un transporteur avec un envoi traçable et toujours assuré en cas de valeur supérieure à 500 €, accompagnés d'une copie de l'avis d'autorisation de restitution portant le "Code de restitution", à l'adresse suivante: [email protected]:

Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du moment où le défaut ou la non-conformité a été signalé ;

Une fois les produits reçus, le Vendeur examinera le produit retourné pour vérifier s'il correspond effectivement au produit vendu, si le défaut signalé existe véritablement, et si le vice est imputable à sa responsabilité.

À l'issue de l'inspection et de l'analyse technique, le Vendeur communiquera les éventuelles solutions à l'Acheteur, conformément aux présentes conditions générales de vente. Dans l'unique cas de résiliation du contrat, le montant précédemment débité sur le moyen de paiement du Client sera remboursé. Le remboursement éventuel du prix payé et des frais de livraison correspondants sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de l'achat du Produit. Dans le cas contraire, le Client est invité à fournir le code IBAN de son compte bancaire afin que le Vendeur puisse effectuer le remboursement par virement bancaire.

g. Si l'inspection révèle une altération du produit ou l'absence de non-conformité, aucune garantie ne sera appliquée.

Le Vendeur communiquera rapidement cette décision au Client en l'invitant à retirer le produit à ses frais dans un délai raisonnable.

Il est à noter que si le produit, pour lequel la garantie n'est pas appliquée, n'est pas retiré dans le délai indiqué par le Vendeur, il sera retiré de l'usage ou mis au rebut, et tous les frais engagés par le Vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de logistique, les frais d'analyse technique, les frais de gestion du processus d'élimination et les frais administratifs) seront facturés au client.

8. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESSE

a. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat conclu en donnant une simple notification au Client et en indiquant les raisons de cette résiliation ; dans ce cas, le Client n'a droit qu'au remboursement des sommes déjà payées, sans aucune autre prétention.

b. Les obligations assumées par le Client, ainsi que la garantie du bon déroulement du paiement effectué par le Client avec les moyens prévus à l'article 5, ont un caractère essentiel, de sorte que, de convention expresse, l'inexécution par le Client des prestations sous-jacentes à l'exécution du contrat et de la qualité du service (ex multis, comportements qui empêchent ou ne favorisent pas l'expédition des produits par le Vendeur) peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat aux termes de l'article 1456 du Code civil italien, sans préjudice pour le Vendeur d'intenter une action en justice en vue de la réparation d'autres dommages.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. En cas d'inexécution de la commande par le Vendeur dans les délais prévus par les présentes Conditions générales de vente, le Vendeur ne sera pas responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une insuffisance d'efficacité imputable au fait d'un tiers, au fait du Client ou imputable à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ou à tout autre événement qui n'est pas sous le contrôle direct et exclusif du Vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, les événements naturels catastrophiques, les actes de terrorisme, les guerres, les soulèvements populaires, les pannes d'électricité, la grève générale des travailleurs publics et/ou privés, les grèves et/ou les restrictions des liaisons de transport aérien et de courrier, les jours fériés (ex. période de Noël), les retards ou la non-production de produits par le fournisseur.

b. Le Vendeur n'est pas responsable non plus dans les cas où le défaut qui a causé le dommage n'existait pas au moment où le Vendeur a mis le produit en vente et où l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le Vendeur a mis le produit en vente ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux ;

a. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers à la suite d'une mauvaise utilisation des produits.

b. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable de l'utilisation abusive et/ou de la divulgation à des tiers des informations d'enregistrement/d'accès du Client.

c. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, résultant de et/ou liés à l'utilisation du Site par le Client. Si le Vendeur est tenu responsable d'un préjudice subi par le Client et imputable uniquement à la transmission d'une commande, cette responsabilité est limitée au montant de la commande effectivement payée par le Client au Vendeur.

d. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, lors du paiement des Produits achetés, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles sur la base de la meilleure technologie et expérience du moment et avec une diligence ordinaire.

10. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

a. Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation français, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à la procédure de médiation du consommateur, dont les conditions sont fixées par le titre I du Livre VI du Code de la consommation.

En outre, en application et pour les besoins de l'article 14 du Règlement UE n° 524/2013, les Clients consommateurs résidant dans les États appartenant à l'Union Européenne sont informés que pour la résolution des litiges relatifs au présent contrat et aux services en ligne proposés par le présent Site, il existe la possibilité de recourir à la procédure de résolution des litiges en ligne (ODR), prévue par la Commission Européenne, et accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

b. Conformément aux dispositions de la réglementation précitée, on vous informe également que l'adresse électronique ordinaire du Vendeur est [email protected].

11. JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

a. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi italienne et doivent être interprétées conformément à cette dernière, sans préjudice de toute autre règle impérative en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Client.

b. Pour tout litige découlant de l'application, de l'exécution et de l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, le Tribunal de Napoli sera exclusivement compétent, si le Client a effectué l'achat à des fins liées à son activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale.

c. Pour tout litige entre le Consommateur et le Vendeur, l'État de résidence du Consommateur et le tribunal dans le ressort duquel le Consommateur a son domicile ou sa résidence sont compétents.

Lieu et date Signatures

Conformément et pour les fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client déclare avoir lu attentivement le contrat et approuve expressément les clauses suivantes :

Art. 4 (disponibilité des produits et confirmation tacite de l'annulation en vertu de la sous-section g) ;

Art. 5.f. (droits et taxes) ;

Art. 6 (limitation de la responsabilité en cas de retard de livraison et de non-réception des marchandises, pénalité) ;

Art. 9 (clause de résiliation expresse) ;

Art. 8.b2 - 10 (limitations de responsabilité) ;

Art. 12 ( juridiction exclusive pour le Client qui n'est pas un Consommateur)

Condition d'utilisation

TERMS AND CONDITIONS

Welcome to Vision Automation SA. These Terms and Conditions govern your access to and use of our e-commerce website, as well as the purchase of products and services offered. Our registered company name is Vision Automation SA, located at Via General Guisan 8a, 6900 Paradiso (CH), with VAT ID CHE289.355.262., (also merely as the “Seller”).

CONDITIONS OF USE

Vision Automation SA is an authorised licensee of the website wiautomation.com; the site and all of its contents may not be reproduced, in whole or in part, transmitted by electronic or conventional means, modified, linked or otherwise used without the prior written consent of Vision Automation SA.
Vision Automation SA does not act as authorized Reseller of the products present on the website or subject to quotation. Therefore, the products may have codes with an older date or belong to an earlier production than that available from the official manufacturer and/or authorized dealers. Any production years and/or specific versions must be indicated when ordering.
All brands, logos, names of suppliers and services mentioned are trademarks belonging to their respective companies and are property of their respective right owners. The use of third-party logos does not constitute an endorsement of or association of any kind with the respective companies holding intellectual and industrial property rights.
On this website, Vision Automation SA sells products for industrial and naval automation, (for example, Programmable Logic Controllers, HMI Operator Panels, Motors, Drives, Motion Systems, Electronic Components, etc.)
Vision Automation SA also sells digital products defined as follows:
- digital content: data which is produced and provided in digital format;
- digital service: a service that allows the consumer to create, transform, store data or access it in digital format or a service that allows the sharing of data in digital format, uploaded or created by the consumer and other users of that service, or any other interaction with such data;
- goods with digital elements: any tangible movable good that incorporates or is interconnected with digital content or a digital service in such a way that the lack of said digital content or digital service would prevent the performance of the functions of the good;
- integration: the connection of the digital content or service with the components of the consumer's digital environment and the incorporation into said components so that the digital content or digital service is used in compliance with the conformity requirements set out in this chapter.
The Seller accepts orders from Customers who are both consumers and customers who are not consumers. Consumer is any natural person acting for purposes unrelated to any entrepreneurial, commercial, professional or craft activity carried out. The entry of the Sales Tax Number during the purchase procedure is considered an indication that the purchase was made for purposes related to the entrepreneurial, commercial, craft or professional activity carried out.
If one or more sales are made to a party who does not qualify as a Consumer, these general terms and conditions of sale and the Swiss Code of Obligations shall apply, since the protections provided in favour of the Consumer, which reflect or comply with mandatory provisions of law, shall not be effective towards that party;
Only individuals aged 18 years or over may purchase products.
The legal conditions applicable to the Seller-Customer relationship are those in force on the date of transmission of the purchase order. They can be modified at any time. Any changes and/or new conditions are considered in force from the moment of their publication on the website.
Before placing and therefore proceeding with the payment of the order, the Customer is required to carefully read these terms and conditions. Placing the order implies full knowledge and express acceptance of both the aforementioned general conditions of sale and what is indicated in the purchase procedure.
For any kind of request or communication, the Customer may contact the Seller using the contacts at the URL https://www.wiautomation.com/contact-us as well as the live chat dedicated to customer support at the same address.
The Customer acknowledges, accepts and gives his consent that all communications, notifications, certificates, information, reports and in any case any documentation on the operations performed, relating to the purchase of the Products, will be sent to the email address indicated at the time of registration or transmission of the order, with the possibility of downloading the information on a durable medium in the ways and within the limits provided by the site.

GENERAL CONDITIONS OF SALE

1- SUBJECT

The purpose of this Contract is to define the contractual conditions applied to the sale in the mode of electronic commerce that has as its object exclusively the products offered and made available by the Seller on the site www.wiautomation.com in favour of both Customers who hold the status of Consumers and Customers who do not hold that status.
The Customer may purchase exclusively the products displayed on the site at the time of browsing. It should be noted that the picture accompanying the descriptive sheet of a product has a purely illustrative function and may not be exactly representative of its characteristics but may differ in colour, size or in relation to any accessory products in the picture due to the settings of computer systems or devices used by Customers. Therefore, for the purposes of the purchase contract, the description of the Product contained in the description sheet/product and, subsequently, in the order form transmitted by the Customer shall be deemed authoritative.
The contract is executed towards the Customer identified by the data entered in the order form that is transmitted electronically upon acceptance of these General Conditions of Sale.
Products sold on the site can be delivered in the national territory and in the countries specifically listed on the site (when the country of shipment is chosen). In the case of choosing delivery to the user or other person indicated by the user in the purchase flow, the inclusion of shipping addresses outside the countries specifically listed on the site invalidates the purchase process and the contract is not concluded.
NEW Products are supplied in the original manufacturer's box, unless the product is obsolete and/or not available on the market. They are supplied with documentation and accessories normally supplied by the manufacturer. The products are supplied with the WiAutomation guarantee.
Note: Products may be an older series or version than those available from the manufacturer. The packaging may be opened, have scratches, wear, numbers, discoloration and notes made by the previous owner.
REFURBISHED Products that have been completely refurbished and all key serviceable components have been replaced with new ones. The products have been cleaned and tested. They come with the WiAutomation warranty.

Note: Products may be an earlier series or version than those available from the manufacturer.

2 - PURCHASING PROCESS

It is possible to make the purchase through the website https://www.wiautomation.com/ or offline.

Regarding the latter option, it is possible, in fact:
a) to make, through a special form ("quick quote"), present on the website, at the URL https://www.wiautomation.com/quotation-request , a specific request for a quotation, in relation also to products that cannot be purchased or are not visible online, entering all the relevant details (by example, company name, email, product code, brand and quantity required);
b) receive the so-called "quick quotation" by contacting the number present at the above URL. After that, the negotiation will continue offline and the contract will be considered concluded with the receipt by Vision Automation SA of the order confirmation duly signed by the buyer and sent through official channels (email, or in the additional ways that may be specified on the site). Even in the case of offline purchase, these terms and conditions of sale will apply, and they will be attached or recalled to each quotation and duly accepted with appropriate signature. It is possible that the prices in the quotation differ from those online, due to variables such as, but not limited to, type of product, quantity and availability of the same.
Regarding online purchasing, it is not required to register to make purchases. Accordingly, the Customer may opt to make purchases on the Seller's website as a Registered User or as an Unregistered User. Registration avoids the need to enter address and shipping information each time a purchase is made on the Site.
If the Customer is registered, its billing and delivery information will be displayed automatically and can be changed as needed. If the Customer is not registered, he/she is required to enter this data with each purchase.
Following the placement of one or more products in the shopping cart, the Customer will see a summary of the details and may choose to continue with the confirmation of the order. Subsequently, to finalize the contract and definitively transmit the order, the Customer is asked, on a single page, to enter the information regarding the delivery address (which may differ from the billing address) and the payment method along with the relevant data. After that, following the Customer's confirmation of the order summary ("buy" button), the Seller processes payment for the order.
Correct receipt of the order is confirmed by the Seller through a confirmation notice by e-mail, sent to the e-mail address provided by the Customer when completing the order form. From this moment on, the contract between Seller and Customer is finalized. This e-mail message contains the date and time of receipt of the order, a 'Customer Order Number', to be used in any further communication with the Seller, the link to the page of the site containing the 'Terms and Conditions' of Sale accepted by the Customer, the strictly necessary information to summarize the essential characteristics of the product purchased, an indication of the price, the means of payment used, delivery charges and any additional costs. The message also repeats all the data entered by the Customer at the time of confirmation of the order, which is committed to verify the correctness and promptly communicate any corrections by email to the addresses indicated above and present at the URL https://www.wiautomation.com/contact-us or through live chat present at the same URL.
The Customer, if registered, can check the status of the order by going to the web area dedicated to it under "My Orders".
The Seller must be enabled to request more information by e-mail or telephone, especially in order to properly fulfil contractual obligations. Therefore, it is the Customer's obligation to enter real data in the order form.
The Seller reserves the right not to fulfil purchase orders that do not give sufficient guarantees of solvency, or that are incomplete and incorrect. In such cases, the Seller undertakes to promptly notify the Customer. In case of order form submission and payment of the price, the Seller shall refund the amount already advanced.

3 - AVAILABILITY AND CANCELLATION OF THE ORDER

All product orders are subject to product availability. The Site is constantly and automatically updated in order to ensure maximum correspondence between the Seller's availability and the availability indicated on the Site.
The site does not display the quantities of product available at the time of the order, as the simultaneous access of many user-customers, the simultaneous possibility of "offline" orders as well as the variable quantity of each product that depend on the supplying company, change the availability of the products, the Seller does not guarantee the certainty of allocation of the ordered goods.
For certain products, which are subject to price promotions, the Seller reserves the right to accept orders by reducing their quantities, subject to prior notice and acceptance by the Customer, failing which the order shall be deemed canceled.
The Seller may cancel the order in case of product unavailability. In such cases, they shall inform the Customer by e-mail that the contract is not concluded and that the Seller has not followed up the order stating the reasons. In such cases, the Seller proposes, before proceeding to refund, replacement with similar product or other available solution (surplus rush service, product under other conditions) as a solution which must always be expressly accepted by the Customer. In case of non-acceptance of the replacement product, the amount previously committed to the Customer's means of payment is refunded. Notice of the refund is given by e-mail.
In any case of cancellation of the order by the Seller, therefore for any reason whatsoever, it is intended that the Seller cannot be held liable for any damages arising from the cancellation.
The order may also be canceled as a result of the Customer's request to be sent to the email address [email protected] preventively evaluated and approved by the Seller - without charge in the only cases in which the latter has not initiated the order preparation, found via the "my orders" section or through email communication of initiation of the order preparation. The refund of the price paid shall be made in accordance with the instructions to be provided, from time to time, by the Seller.
In the event that the conditions for cancellation referred to in the preceding points do not apply, the cancellation may still be requested by the Customer, upon confirmation of Vision Automation SA against payment of the (i) administrative management fee, (ii) the cost of purchasing back-order components, (iii) transport costs, (iv) customs charges, (v) collection and currency exchange fees possibly already borne by Vision Automation SA in relation to the canceled order, of a possible penalty equal to 40% on the value of the products subject to the request for cancellation, plus an additional decrease in value in the case of returning goods with conditions different from those in which they were sold. The total costs will be communicated to the Customer following the cancellation request. The cancellation will become effective upon the Customer's express confirmation of the costs communicated by Vision Automation SA In the absence of acknowledgement no later than 72 hours (effective), the confirmation of cancellation will be considered to have been tacitly provided. Any cost for the return shipment of the canceled order shall be borne by the customer and must always be made by trackable shipment and must always be insured in case the value of the goods exceeds € 500.

4 - PRICES AND PAYMENTS

All posted prices exclude the due Sales Tax. In the case of purchases made as a Consumer, the Sales Tax of the destination country will be paid, which will then be recalculated again before payment is made; while the Customer who does not hold the status of Consumer, the Sales Tax will not be charged. Once the order has passed into "shipped" status, it will not be possible to claim the Sales Tax refund through a change in billing information (the change in billing header cannot be retroactive for the purpose of applying or eliminating the Sales Tax).
The Seller may change the selling prices of the Products at any time without prior notice and without any need for justification and specification.
If a clearly erroneous and/or paltry price is posted, for whatever reason (systems error, human error, etc.), the order is canceled, even in case of initial validation.
The validity of prices is always and only the one indicated in the order confirmation which is sent to the Customer following the submission of the order.
The prices of the Products shown in the individual product sheet do not include shipping costs that are, instead, always displayed in the order summary at the moment of adding the product to the cart and in any case before the request for confirmation from the Customer. Shipping costs can be changed at any time by the Seller, but changes are not applied to orders already sent and accepted.
For orders outside the EU, the Customer may be subject to import duties and/or taxes, payable once the products have reached the specified destination and, therefore, cannot be quantified or in any way determined by the Seller. Such costs shall be borne by the Customer and cannot be refunded by the Seller under any circumstances. The amount of international duties and/or taxes charged by the country of destination cannot invalidate this contract or constitute grounds for termination by the Customer, who will be made aware of the presence of additional and undetermined costs at the time of payment or, more precisely, at the time of selection of the country of destination at the check-out stage.
All purchases made on the site are secure, since they are guaranteed by SSL certification and respective HTTPS protocol. The proposed payment methods involve only multi-referenced circuits.
The Customer may make payment via PayPal, via credit card through PayPal, via bank transfer, via credit/debit card through Stripe, as indicated in the purchase procedure. It is intended that the Seller remains uninvolved in the contractual arrangements that the Customer undertakes with payment companies. In addition, the Customer warrants to the Seller that he/she has the necessary authorizations to use the payment method chosen for the order at the time of the placing.
All orders are payable in the currency indicated in the product page, including taxes and mandatory contributions. Bank charges are the sole responsibility of the Customer, even in the event of a refund.
At no time during the purchase process is the Seller able to know the Customer's credit card information, which is transmitted via encrypted protocol-protected connection directly to the site of the party handling the electronic payment.
Under no circumstances, therefore, can the Seller be held liable for any fraudulent and improper use of credit and prepaid cards by third parties
For each placed order, and if the Customer has made an express request to do so by ticking the appropriate box on the order submission form and has provided the necessary details (valid Sales Tax Number), the Seller shall issue an invoice for the shipped order, sending it by electronic mail to the Customer in whose name the order was placed. For the details given when issuing the invoice, the information provided by the Customer at the time of order processing shall apply. No change to the invoice is possible at any time after the invoice is issued in electronic format.
For Customers who have already successfully concluded at least 3 orders with Vision Automation SA, the Seller may reserve, at their discretion and upon agreement between the parties, the payment of the amount of the new and additional order in an alternative mode than the advance payment (e.g. payment 30 days after the order, payment when the goods are ready to ship... etc).

5 - MODE OF PROCESSING, DELIVERY AND ENFORCEMENT OF PENALTY

The Seller can only accept orders with a delivery to the countries included within the site indicated at this URL https://www.wiautomation.com/
Purchased products may be delivered to the address indicated by the Customer in the order by the date indicated in such Shipping Confirmation.
Delivery periods for the ordered products are purely indicative, as they may be subject to variations due to force majeure or to traffic conditions and road conditions in general or may be subject to the act of the Authority, as well as to delays attributable to the carrier and/or the company supplying the products. No responsibility can therefore be attributed to the Seller in case of delay in the processing of the order or in the delivery of the goods. The approximate delivery time for goods in "In Stock" status is usually 1 to 10 business days.
Indicative delivery times for goods "Available on Order" range up to 10 weeks, in alternative case notification of delivery time will be made via e-mail. Cancellation of an "Available on Order" order occurs as in section 3.4 of this documentation, "Availability and Order Cancellation." Delivery times are subject to change depending on delays on production by the manufacturer or delays on processing by the supplier.
The products are shipped with packaging made by the Seller which varies depending on the products ordered, the number of products and their weight/volume.
Unless otherwise specified in the order summary prior to purchase, shipping charges, where applicable, are the responsibility of the Customer and detailed prior to payment. The Seller reserves the right to change shipping policies at any time and give appropriate notice to the above URL. The Customer pays for the goods using the method chosen when placing the order.
The delivery shall be deemed to have taken place, or the order delivered, by means of the acquisition by the Customer or the addressee of the order other than the Customer or, in any case, by a third party indicated by it or forming part of its company who qualifies as such at the time of receipt of the goods (ex multis, employee, collaborator, etc.) of the material availability of the product which is proven by the signing (by one of the aforementioned parties) of the receipt of the order at the agreed shipping address. Once the declaration of the person to whom the goods are entrusted/delivered is acquired, no liability in connection with the non-receipt of the same can be attributed to the Seller.
It is the responsibility of the Customer - or the aforementioned parties - to make themselves available throughout the course of the day on the specified dates to collect the products from the address specified at the time of purchase.
If at the passage of the courier on the days and/or time slots indicated, the Customer - or whoever for it or the recipient of the products - was not present, the courier makes no. 2 (two) delivery attempts following the first (unsuccessful) attempt. If it fails to deliver the products despite the three attempts made, it will arrange for the practice of storage. The goods may be held in storage for up to 7 working days at no additional cost for the Customer. Failure to withdraw the products at the end of this period will result in the cancellation of the order by the Seller and the refund of the full amount previously paid, less the costs of the unsuccessful delivery, the costs of returning the goods to the Seller and any other costs incurred from the day after the day on which the courier left notice of attempted delivery. The termination of the contract, the amount of the refund and the deducted expenses are communicated to the Customer by e-mail to the address entered at the time of the order.
Upon delivery of the products, the Customer is required to check:
- that the number of packages being delivered corresponds to what is stated in the transport document;
- that the packaging is intact, undamaged, or otherwise altered and with intact seals.
Any external damage or any mismatch in the number of packages must be immediately objected to by the delivering courier by marking "withdrawal with reservation". In the specific case of a damaged package, the following must be noted on the courier's waybill: "withdrawal with reservation as the package is damaged".
Once the courier's document has been signed, the Customer may not object in any way to the external characteristics of what has been delivered.
In the event that the Customer provides an incorrect shipping address, the order will be delayed and additional shipping and handling charges will be assessed for returned or re-addressed orders. It is not possible, in such a case, to request a refund.

6 - REVIEWS

The Customer who purchases one or more products will have the opportunity to evaluate the product, after receiving it, by leaving a review ("Review"). The Review must be about the product received and not about the services (e.g. delivery) and will be posted under a pseudonym chosen by the Customer.
The Customer warrants that any information, messages, text, data, made available on the Seller's site via Review is original and does not violate any third party's rights, including but not limited to copyright, intellectual property rights.
The Customer acknowledges that he/she is the author and is solely responsible for any and all Reviews transmitted, disclosed, exchanged or otherwise made available by it to Seller and agrees to indemnify and hold Seller harmless from any third-party claims and/or demands arising from its Reviews.
The Customer agrees not to disclose and "post" Reviews containing sensitive data, as well as enter/post content of a pedo-pornographic, pornographic, obscene, blasphemous, defamatory, offensive, contrary to public order or morality, promoting or inducing illegal activities or containing viruses or other software damaging the functionality of others' computer systems.
The Seller declares that it does not, in any case, perform editorial control over the Reviews and does not perform any activity of control over the lawfulness, truthfulness, substantiation, accuracy, non-deceptiveness, and non-offensiveness of the Reviews. In any event, the Seller reserves the right to reject and/or delete Reviews not deemed suitable at its discretion.
The Seller disclaims any liability for damages, claims or losses, direct or indirect, arising to Customer or third parties from the transmission, disclosure, exchange or making available of Reviews provided by Customer.
The Customer who accesses the Site declares that he/she is aware of the possibility that the Reviews may have content deemed by it to be inappropriate or that may offend the sensibilities of certain persons, and in any case acknowledges that the responsibility for the Reviews does not lie with the Seller but with their respective authors.

7 - RIGHT OF WITHDRAWAL

In application of the provisions of the Uniform Commercial Code, unless otherwise specified by the regulations of the State of residence of the Consumer Customer, for products of the Seller and purchased by the Customer who holds the status of Consumer (the one who purchases as Private individual, without therefore entering a Sales Tax Number) – there is a right of withdrawal within 14 days from the delivery of the products. For customers purchasing as a Company or Individual Firm, the right of withdrawal is never enforceable.
Specifically, the Consumer should write to the following email address: [email protected], indicating:
— Recipient [name, geographical address and, if available, telephone number, fax number and e-mail addresses must be entered by the professional]:
— I/we () hereby give notice of withdrawal from my/our () contract of sale of the following goods/services (*)
— Ordered on ()/received on ()
— Name of consumer(s)
— Address of consumer(s)
— Date

8 - LEGAL GUARANTEE OF CONFORMITY AND SELLER'S LIABILITY

Among the obligations of the seller in addition to delivering the goods to the buyer and making him acquire ownership of the goods/rights sold, there is also the obligation to guarantee the buyer against eviction and defects in the property.
Pursuant to these Terms and Conditions, the manufacturer's guarantee of the purchased goods does not apply, as Vision Automation SA does not have the status of an authorized reseller.
The Legal Guarantee - which is held by WiAutomation as seller - guarantees the goods against defects in conformity (defects that make it unsuitable for the use for which it is intended or appreciably reduce its value) with respect to the sales contract.
The product warranty regime differs depending on whether the buyer is a "consumer" (hereinafter also "B2C") or a "professional" (hereinafter also "B2B")..
In the event of a purchase by a Customer who does not have the status of Consumer - an individual acting for personal or private purposes- the provisions of these terms and conditions (and the Swiss code of obligations) shall apply. In B2B sales, if the goods sold present defects of conformity, the seller will restore the conformity of the goods without charge through repair or replacement (primary remedies) or, if this is not possible, through a reduction in the purchase price or the resolution of the contract (secondary remedies). Apparent defects must be reported immediately after inspection (or within 7 days from the delivery of the products). Hidden defects must be reported immediately upon discovery (or within 7 days from discovery). Failure to notify the Seller of defects within the specified timeframes will result in the Buyer forfeiting their warranty rights. Any legal action related to defective products must be initiated within 12 months from the date of delivery of the products. After this period, all claims related to warranty or defects shall be deemed time-barred.
In the case of purchase by a Customer who holds the status of Consumer, the legal guarantee lasts for two years from delivery of the goods and the action of the consumer aimed at asserting the defects (not maliciously hidden by the seller) is barred, in any case, within 26 months of delivery. In the event of receipt of an incorrect product compared to what was ordered (to be understood only the case in which the error is attributable to the Seller) or damaged (for reasons attributable to the Seller or the courier) or altered or, in general, non-compliant, the Customer who holds the status of Consumer has the burden of reporting such errors and defects within 26 months of delivery the lack of conformity communicated by the Consumer is presumed to exist within one year from the date of delivery of the product, unless proof to the contrary is provided by the Seller of the incompatibility of the defect with the nature of the goods or with the nature of the defect of conformity. This paragraph also applies to goods with digital elements. The Seller, if the goods sold present defects of conformity, will restore the conformity of the goods without charge through repair or replacement (primary remedy) or, if this is not possible, a reduction in the purchase price or termination of the contract (secondary remedies). The Customer always has the burden of attaching, to the return email, for the consumer or, to the return form, for the company, appropriate photographic and/or videographic documentation in support from which the error or vice.
Refurbished and used products are covered by the same legal guarantee applied to new products. However, it is specified that, due to the characteristics of reconditioned and/or used products, any aesthetic and non-functional defects, such as scratches, signs of wear, lack of accessories not essential for the functioning of the product, will not be covered by the legal guarantee. The Customer who purchases the reconditioned and/or used product, that is, aware of the product purchased, in all its characteristics, cannot claim as a lack of conformity what is inherent to the product itself and accurately described.
In any case, the Customer has the burden of attaching, to the return email, for the consumer or, to the return form, for the company, appropriate photographic and/or video documentation from which the error or flaw is clearly evident.
This is without prejudice to the additional conventional warranty granted by the Seller for refurbished products, for a duration of up to 12 (twelve) months from purchase, where provided for and, therefore, specified in the relevant product sheet.
In the case of goods bearing digital elements, in the contractual relationship between the seller and the consumer (B2C), the seller is bound to keep the consumer aware of available updates, including security updates, necessary for the purpose of maintaining the conformity of such goods, and to provide them to the consumer, in the period of time:

a) that the consumer can reasonably expect, given the type and purpose of the goods and digital elements, and taking into account the circumstances and nature of the contract, if the sales contract provides for a single act of supply of the digital content or digital service;

or

b) if the sales contract provides for a continuous supply of the digital content or digital service over a period of time.
If the consumer does not install the provided updates within a reasonable period of time, the seller shall not be liable for any lack of conformity resulting solely from the lack of the relevant update, except in the cases provided for in (a) and (b) of this Article, paragraph 2.
There is no lack of conformity if, at the time of the conclusion of the sales contract, the consumer was specifically informed that a particular characteristic of the goods deviated from the objective conformity requirements set forth in these standards, and the consumer expressly and separately accepted this deviation at the time of the conclusion of the sales contract.
In any case, for goods bearing digital elements - such as but not limited to Siemens PLC products - Vision Automation SA does not guarantee the presence of any firmware or any necessary level of firmware, nor can it otherwise provide it. Therefore, in such cases, no liability whatsoever can be attributed to Vision Automation SA It is the Customer's obligation to abide by the terms of any License Agreement relating to obtaining or installing firmware where present. Following the receipt of the email and/or form and related documentation, the Seller evaluates the error, flaws and any non-conformity reported by the Customer and decides whether to authorize the return of the Products by providing a feedback via email, containing the "Return Code," to the address provided during the transmission of the order.
The authorization to return the products does not in any way constitute recognition of defects or non-conformities, the existence of which must be ascertained following the return through inspection and technical analysis of the product/products which: must be carried out by the Seller within a reasonable time from the arrival of the goods in the warehouses, taking into account the degree of complexity of the intervention/analysis and the type of product.
To this purpose, therefore, the Customer is urged not to handle the product beyond what is strictly necessary and must wrap the original packaging of the products with other protective packaging that preserves their integrity and protects them during transport even from writing or labeling;
The products, of which the Seller authorizes the return for the aforementioned reasons, must be returned by the Customer through a carrier with traceable shipment and, in case of a value exceeding € 500, always insured, together with a copy of the return authorization notice bearing the "Return Code", to the following address: VISION AUTOMATION SA - STABILE META, VIA SCERESA 61, 6805 MEZZOVICO (CH) VAT ID: CHE289.355.262 (Switzerland), within:
-15 (fifteen) days from the reporting of the flaw or non-conformity
Once the products have been received, the Seller will examine the returned units to verify that:
- the product is actually the one sold;
- the defect complained of actually exists;
- the defect is attributable to his own responsibility.
Upon completion of the inspection and technical analysis, the Seller will communicate the possible remedies to the Buyer, as regulated in these general conditions of sale. Only in the event of termination of the contract, the amount previously charged on the Customer's means of payment will be refunded. Any refund of the price paid and the related shipping costs is made, where possible, using the same payment method used by the Customer when purchasing the Product. Otherwise, the Customer is requested to provide the IBAN code of their bank account so that the Seller can execute, by means of bank transfer, the relevant refund.
In the event that, as a result of the inspection checks, tampering with the product or in the non-existence of defects of conformity should emerge, the Seller will not apply the guarantee and will promptly communicate this decision to the Customer inviting him to collect the product at his own expense in a reasonable deadline, with express warning that the product for which the guarantee does not apply, if not collected within the deadline indicated by the Seller, will be decommissioned or disposed of, with all expenses incurred being charged (by way of example and not limited to, logistics costs , technical analysis costs, disposal management costs, administrative costs) by the Seller.

9 - EXPRESS TERMINATION CLAUSE

The Seller has the right to resolve the contract entered into by simply notifying the Customer and stating its reasons; in this case, the Customer is entitled solely to the return of any amount already paid with no further claim whatsoever.
The obligations assumed by the Customer, as well as the guarantee of the successful completion of the payment that the Customer makes by means referred to in Article 4, are essential in nature, so that by express agreement, the failure by the Customer to perform the services underlying the execution of the contract and the quality of the service (ex multis, conduct that hinders or does not facilitate the shipment of products by the Seller) may result in the termination of the contract without prejudice to the right for the Seller to take legal action for compensation for further damage.

10 - LIMITATION OF LIABILITY

The Seller, in the event that they fail to execute the order in the time stipulated in these general terms and conditions of sale, shall not assume any liability if the non-performance or defective performance results from inefficiency due to the act of a third party, the fault of the Customer or attributable to force majeure or fortuitous event or any other event that is not under the direct and exclusive control of the Seller (including, but not limited to, catastrophic natural events, acts of terrorism, wars, popular uprisings, power failure, general strike of public and/or private workers, strikes and/or restrictions on courier and airline routes, holiday periods (e.g. Christmas season), delays or lack of production of the products by the supplier).
The Seller is also not responsible in cases in which the defect that caused the damage did not exist when the Seller put the product on sale and when the state of scientific and technical knowledge at the time in which the Seller put the product into circulation, it still did not allow the product to be considered defective.
The Seller shall in no way be liable for any damages, caused to the Customer or third parties, resulting from improper use of the products.
The Seller is in no way responsible for the misuse and/or disclosure to third parties of the Customer's registration/log-in information.
The Seller shall accept no liability for any direct or indirect damages, whether foreseeable or not, resulting from and/or related to the Customer's use of the Site. If Seller is held liable for an injury suffered by Customer and attributable solely to the transmission of an order, such liability shall be limited to the amount of the order actually paid by the Customer to the Seller.
The Seller accepts no liability for any fraudulent and unlawful use of credit cards and other means of payment that may be made by third parties, when payment is made for the Products purchased, if it can prove that it has taken all possible precautions in accordance with the best available technology and experience at the time and in accordance with ordinary diligence.

11 - ONLINE DISPUTE RESOLUTION

Pursuant to and for the purposes of art. 14 of EU regulation no. 524/2013, Consumer Customers resident in states belonging to the European Union are informed that for the resolution of disputes relating to this contract and the online services offered by this site, there is the possibility of resorting to the procedure of Online Dispute Resolution (ODR), provided by the European Commission, and accessible at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12 - JURISDICTION AND COURT OF LAW

These General Conditions of Sale are ruled by Swiss law and shall be interpreted in accordance to it, without prejudice to any different prevailing mandatory rule of the Customer's country of habitual residence if the latter is qualified as a Consumer.
For any dispute arising from the application, execution and interpretation of these General Conditions of Sale, the Court of Lugano shall have exclusive jurisdiction if the Customer has made the purchase for purposes related to entrepreneurial, commercial, professional or craft activity.
For any dispute arising between the Consumer and the Seller, the State of residence of the Consumer and the court in whose district the Consumer has its residence or domicile shall have jurisdiction.

_____________________________________________________________________

The Customer declares that he/she has carefully read the contract and expressly approves the following clauses:

Art. 3 (availability of products and tacit confirmation of cancellation as per 3.4);

Art. 4.6. (duties and taxes of the destination country);

Art. 5 (limitation of liability for late delivery and non-receipt of goods, penalties);

Art. 9 (express termination clause);

Art. 10 (limitations of liability);

Art. 12 (exclusive jurisdiction for Customer who is not a Consumer).

Expédition et Livraison

NOUS LIVRONS DANS LE MONDE ENTIER

WiAutomation livre dans le monde entier en utilisant DHL express. Notre société a des accords spéciaux avec DHL, ainsi nous pouvons offrir des livraisons rapides et sûres partout dans le monde. Tous les envois sont assurés. Note: Des frais de douane peuvent s'appliquer aux livraisons en dehors de la Communauté européenne. Pour les entreprises: vous devez envoyer WiAutomation le nom de l'entreprise, l'adresse du siège social et le numéro d'identification fiscale requis pour la facturation. En cas de stockage ou de livraison, le client est responsable du paiement de tous les coûts. Les délais de livraison peuvent varier pour les produits qui ne sont pas en stock selon le temps du fabricant/fournisseur. Les informations de suivi seront disponibles lorsque l'expédition quittera nos entrepôts. Remarque: Selon le transporteur, les informations de suivi peuvent ne pas être disponibles dans les 24 heures suivant l'envoi des marchandises. Une fois la commande expédiée, vous recevrez un email de confirmation avec le numéro de suivi. WiAutomation après avoir confié les produits à DHL n'est plus responsable du retard de livraison. WiAutomation livrera au client, à l'adresse indiquée, les produits sélectionnés et commandés, conformément aux procédures décrites dans les paragraphes précédents, par l'intermédiaire d'un service de messagerie ou d'un transitaire. La livraison aura lieu dans les délais indiqués dans la confirmation de commande. Dès réception, le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et de signer les documents de livraison, sans préjudice du droit de rétractation prévu par la clause relative au "Droit retrait ". WiAutomation décline toute responsabilité en cas de retard ou de non livraison des marchandises pour cause de force majeure, tels qu'accidents, explosions, incendies, grèves et / ou lock-out, tremblements de terre, inondations et tout autre événement susceptible d'empêcher tout ou partie de l'exécution du contrat dans le délai prescrit. WiAutomation ne sera pas responsable envers une partie ou une tierce partie des dommages, pertes et coûts encourus du fait de la non-exécution du contrat pour les raisons susmentionnées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison approximatif de la marchandise "En stock" est normalement de 1 à 10 jours ouvrables.

Le délai de livraison pour la marchandise "Disponibles sur commande" est susceptible d'être modifié en fonction des retards de production de la part du fabricant ou des retards de traitement de la part du fournisseur.